Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
10h35
10
35
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
15h41
15
41
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
11h17
11
17
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
09h17
09
17
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parc...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
13h45
13
45
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux...
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
18h43
18
43
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mettre en place des mesures pour dénouer la situation. Cela passe par la “simplification” des normes d’urbanisme e...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
13h46
13
46
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
15h06
15
06
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant pour les suc...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
14h47
14
47
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est f...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
