Publié le :
03/11/2026
03
novembre
nov.
11
2026
12h58
12
58
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre...
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
08h56
08
56
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contreparti...
Publié le :
28/10/2026
28
octobre
oct.
10
2026
17h55
17
55
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remani...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
10h17
10
17
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...
Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
16h16
16
16
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
13h45
13
45
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
Publié le :
08/10/2026
08
octobre
oct.
10
2026
09h15
09
15
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
11h34
11
34
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle...
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
08h29
08
29
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
