Publié le :
10/09/2024
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La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ».
L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location né...
Publié le :
10/09/2024
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11h15
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Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé...
Publié le :
04/09/2024
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17h42
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Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achete...
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03/09/2024
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09h30
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L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méthode, demandent plus de cohérence pour atteindre l’objectif et font part de leur...
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29/08/2024
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08h57
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Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de fav...
Publié le :
07/08/2024
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17h22
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
Publié le :
07/08/2024
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11h31
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En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
Publié le :
01/08/2024
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12h24
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L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un m...
Publié le :
31/07/2024
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2024
13h35
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La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois p...
