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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 18h00 18 00
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la successi...

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 14h34 14 34
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 14h09 14 09
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société e...

Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 07h20 07 20
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 17h34 17 34
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascolaires… En c...

Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h39 15 39
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de 0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024. Sur un an, les loyers augmentent de 2,4 % en juillet 2024 (comme en...

Contrat obsèques

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 16h50 16 50
Contrat obsèques
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation...

Les propositions des notaires pour un urbanisme durable

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h02 08 02
Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochains sur le thème "vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux", le Conseil supérieur du notariat met su...

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h02 09 02
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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