Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
09h46
09
46
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h57
08
57
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
14h55
14
55
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant ainsi les liens familiaux et assurant un environnement stab...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
09h06
09
06
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
13h50
13
50
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
16h06
16
06
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais...
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
18h07
18
07
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
13h09
13
09
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...
Publié le :
03/07/2023
03
juillet
juil.
07
2023
14h54
14
54
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité ave...
