Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
Publié le :
06/06/2023
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Source : www.aurep.comCette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieux en la matière demeure relativement élevé, particulièrement en première instance... Lire la suite
Historique
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationUne QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas e...Source : www.actu-juridique.fr
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLe maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationCette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien ét...Source : www.aurep.com
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une de...Source : www.lemag-juridique.com