Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le :
16/04/2024
16
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet... Lire la suite
Historique
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / UrbanismeL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct,...Source : www.lemag-juridique.com