Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le :
02/10/2024
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2024
Source : www.service-public.frIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse... Lire la suite
Historique
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pou...Source : www.service-public.fr
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonna...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir...Source : www.lemag-juridique.com