Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
Source : www.observatoire-collectivites.orgLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour d’horizon... Lire la suite
Historique
-
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des z...Source : www.observatoire-collectivites.org