Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
23/12/2022
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2022
Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite
Historique
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copro...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a...Source : www.aurep.com
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant d...Source : www.efl.fr
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indiv...Source : www.efl.fr