La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Historique

• MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ?  Relancer Ma Prime Rénov alor...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit l...
  Source : www.aurep.com
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• Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordable...
  Source : www.conseil-etat.fr
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